Vente d’un bien immobilier en copropriété : comment calculer la superficie en loi Carrez ?

Pour qu’une vente soit conclue en immobilier, la réalisation de certains diagnostics est nécessaire et parfois obligatoire. Le calcul de la surface Carrez fait partie de ceux qui entrent en ligne de compte pour la vente d’un logement ou appartement en copropriété. Par conséquent, une bonne maîtrise de sa détermination est nécessaire pour éviter les éventuelles erreurs dans les transactions immobilières.

Comment faire le calcul de la superficie en loi Carrez ?

La superficie privative habitable est déterminée par le calcul loi Carrez au sein d’un appartement en copropriété. Que l’appartement soit au sein d’un immeuble ou d’un lotissement, il est concerné. Ainsi, pour la détermination de la loi Carrez pour les copropriétés, il faut exclure certains éléments de l’appartement. Il s’agit des murs et cloisons, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des cheminées, des marches et des cages d’escaliers. Suite à ces exclusions, la surface loi Carrez revient à : (La surface du plancher) — (la surface occupée par les éléments à exclure).

Lorsque la hauteur sous plafond d’une partie de l’appartement n’atteint pas 1,80 m, cette partie doit être exclue du calcul. Aussi, le calcul de la surface privative à habiter ne prend pas en compte les espaces de moins de 8 m². Cependant, des espaces couverts et clos tels que le grenier, les réserves et remises, les combles (aménagés ou non), les sous-sols peuvent faire partie du calcul. Cela est fait uniquement lorsque la hauteur sous plafond de ces espaces est supérieure ou égale à 1,80 m. 

Pour quel type de logement faut-il déterminer la superficie loi Carrez ?

La superficie loi Carrez est concernée par tous les logements et appartements en copropriétés. Qu’il s’agisse d’appartement en copropriété horizontale (lotissement) ou en copropriété verticale (immeuble), elle doit être calculée. Elle est également déterminée pour les locaux professionnels ou commerciaux. Une maison individuelle qui ne fait pas partie d’une copropriété n’est pas concernée par la loi Carrez. Il existe pour ces types de logements, des calculs qui leur sont adaptés. 

À qui faire appel pour le calcul de la superficie loi Carrez ?

Pour connaître la surface privative loi Carrez à habiter, vous n’avez normalement pas besoin de faire appel à qui que ce soit. Néanmoins, il arrive que vous soyez en face de certaines situations difficiles à gérer si vous n’avez pas une parfaite maîtrise des espaces à exclure. Pour éviter d’être confronté à des amendements pour dédommager l’acheteur, n’hésitez pas à confier ce travail à un professionnel. La personne adéquate qui peut pour vous aider est un diagnostiqueur professionnel certifié qui a la parfaite maîtrise de ce type de calcul. Il lui sera donc plus facile de savoir si, les vérandas mansardées et les autres pièces doivent ou non faire partie intégrante du calcul. 

À combien revient le métrage loi Carrez ?

Le métrage loi Carrez ne se fait pas à coût fixe. Il est variable en fonction de la grandeur de l’espace à mesurer. Cependant, il existe une marge dans laquelle vous pouvez vous situer. Par conséquent, prévoir entre 50 € et 90 € est acceptable. Selon votre localisation, il est toutefois possible que vous vous retrouviez au-dessus de cette marge. Le métrage peut alors revenir à un tarif se situant entre 110 € et 150 €. Pour faire le métrage en diagnostic de surface loi Carrez, se tourner vers un professionnel diagnostiqueur est la meilleure option en toute circonstance. 

Quelles sont les sanctions à la suite d’un calcul erroné ?

Ici, les sanctions correspondent à des dédommagements. Quand une différence de plus de 5 % de la superficie réelle est remarquée, vous devez payer le montant du métrage multiplié par le pourcentage déclaré. Il peut arriver que vous payiez des remboursements sur les frais de notaire à l’acquéreur. De pareilles situations sont évitées avec l’aide des diagnostiqueurs professionnels. Retenez que cette situation est valable même une année après la vente. Ceci arrive lorsque l’acquéreur exige une révision du prix après le constat de l’écart. 

Pourquoi déterminer la surface loi Carrez ?

La détermination de la superficie Carrez fait partie des diagnostics de surface et nécessite des mesures précises. C’est un élément incontournable dans la conclusion d’une vente de bien immobilier. Elle vient sécuriser les intérêts de l’acquéreur en lui permettant de connaître la surface exacte qu’il aura à occuper. Les données issues du calcul doivent pour ce fait être mentionnées dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente. En annexant ces données aux documents de vente, vous vous protégez de tout contentieux en respectant les normes existantes. 

La loi Carrez est un indispensable dans la vente d’un appartement situé en copropriété. Horizontales ou verticales, toutes les copropriétés sont concernées par la loi Carrez. Sa détermination doit être faite par des spécialistes du domaine, afin d’éviter des déconvenues futures. Il peut parfois vous faire dépenser, mais cela vaut la peine d’être réalisé. En prenant de telles mesures, ce ne sont pas que les intérêts de l’acheteur qui sont protégés, mais également ceux du propriétaire. 

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